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La Coordination de l’Opposition a décidé d’attaquer la loi d’habilitation adoptée la semaine dernière, auprès de la Cour suprême pour inconstitutionnalité.
La désormais fameuse loi d’habilitation, adoptée le 03 septembre dernier, fait de nouveau parler d’elle. Cette fois, c’est la Coordination de l’Opposition qui est montée sur le ring. Ses signataires sont Abdou Soefo, candidat à la dernière gubernatoriale de Ngazidja, Youssouf Said Soilihi et Achirafi Said Hachim. Elle a introduit une requête à la Cour suprême, ce 09 septembre, « contre la loi n°19-001 portant habilitation du président de l’Union à prendre par ordonnance les textes relatifs à l’organisation de l’élection des députés ». La requête comporte 4 parties mais ses signataires ont précisé qu’ils ne savaient pas trop, si la Cour devait être saisie « a priori, c’est à dire avant la promulgation de la loi, ou a posteriori », la loi organique devant préciser ses attributions et la procédure à suivre, faisant pour l’heure défaut. La première partie donc, concerne « le fond de la loi ». « Nous évoquons ici et interpellons sur la grosse différence entre l’intitulé de ladite loi et la loi (…). L’intitulé stipule plusieurs textes et la loi en stipule un ».
Concernant « la procédure législative d’adoption de la loi ». La requête, s’appuyant sur l’article 35 du Règlement intérieur de l’Assemblée de l’Union a rappelé que : « sauf indication contraire prévue par la Constitution ou par le Règlement intérieur, les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lors de la plénière du 03 septembre dernier, l’on a comptabilisé 16 voix pour la loi d’habilitation, 16 voix contre, et une abstention. Et c’est là tout l’enjeu de ce recours. Le président de l’Assemblée de l’Union, Abdou Ousseni a argué que son vote comptait double. Et que par voie de fait, la loi a été adoptée. Pour les requérants, « c’est ici que pointe la méprise juridique ; il n’existe aucun texte, ni la constitution de 2018, ni le règlement intérieur accordant un privilège de prépondérance de la voix exprimée par le président de l’Assemblée ». Pour la Coordination de l’Opposition, « l’adoption de la loi est inconstitutionnelle en ce, qu’elle ne respecte pas les prescriptions du règlement intérieur exigées par l’article 74 de la constitution ». Elle devrait, toujours selon les auteurs de la requête, « être réputée comme non adoptée ».
Pour ce qui est « du domaine des ordonnances », « la loi d’habilitation en autorisant le président à prendre des mesures réglementaires sur une question réservée par le constituant au législateur à outrepasser son domaine ». Et d’expliquer que « les ordonnances ne peuvent intervenir sur un domaine qui jouit d’une procédure spécifique exigée par la constitution. La loi d’habilitation doit être censurée sur le fondement spécifié ici si elle n’était sur le fondement précédent ».
Et enfin le recours a invoqué « la délimitation du fond des ordonnances ». En français facile, ce serait la représentation de la diaspora au sein de l’Assemblée de l’Union. En effet, l’article 66 de la loi fondamentale dispose que, « l’Assemblée est composée de membres élus dans des circonscriptions électorales nationales, et de ceux représentant les comoriens établis hors des Comores ». La d’habilitation dit « qu’il faut maintenir le nombre d’élus à 24 membres suivant les 24 circonscriptions initiales sans modification aucune ». Et de fait, en le précisant, elle exclue de fait les députés comoriens de l’étranger, ce qui relèverait « d’une inconstitutionnalité ». La Cour suprême devrait rendre son arrêt d’ici lundi prochain, lors d’une audience interne, selon une source autorisée.
Fsy
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