La Gazette

Alors qu’elle s’apprête à jubiler et lancer ses projets dans son nouvel immeuble sis à Hadoudja en face de l’hôpital El Maarouf qui a été mis aux enchères par une banque de la place, Fatima Said Isssilam vient de recevoir une note du président de la Cour d’Appel. Nouveau rebondissement.

« C’est par jugement d’adjudication n°7/22 du 26 mars 2022, rendu par le Tribunal de Commerce de Moroni que je suis devenue propriétaire de l’immeuble, sis à Hadoudja en face de l’hôpital El Maarouf, suite à des poursuites judiciaire engagées par Exim Bank. Un immeuble que j’ai acheté dans une vente aux enchères organisée par Exim Bank, parmi trois soumissionnaires à l’audience. Le transfert de propriété de l’immeuble est devenu effectif, après que j’ai respecté dans les délais, les conditions requises dont le paiement du prix de l’immeuble, des frais de Greffe du Tribunal de Commerce et des droits d’enregistrement et de mutation de l’immeuble à mon nom auprès de la conservation foncière », lance d’emblée  Fatima Said Issilam.

Pour des raisons humanitaires, la nouvelle propriété de l’immeuble n’a pas tout de suite pris possession de sa maison. Elle a accordé par exploit d’huissier en date du 20 avril dernier, aux anciens propriétaires du premier étage un délai de 20 jours pour libérer son immeuble, en tenant compte du mois de ramadan. Elle s’est aussi rapprochée à trois reprises du commerçant qui occupe le rez-de-chaussée sans succès. Dans un premier temps, il s’agit d’obtenir à l’amiable, le contrat de la location le liant aux anciens propriétaires en sa qualité de propriétaire. Mais, le commerçant n’a pas voulu, en résistant avec des manœuvres dilatoires, c’est là qu’on lui a fait servir un exploit d’huissier réclamant ledit contrat.

Fatima Said Issilam annonce qu’elle a engagé à nouveau une négociation à l’amiable, en lui soumettant un projet de contrat de location pouvant justifier son maintien dans son immeuble. Mais, il n’a manifesté aucune ouverture, poursuivant ses manœuvres dilatoires. «  Face à cette obstination, j’ai introduit, le 10 mai 2022, une requête auprès du président du Tribunal de Commerce, aux fins de nous convoquer et trouver une solution à l’amiable. Devant la juridiction, les anciens propriétaires ont opposé un refus catégorique à toute forme de discussion. A l’issue de cette rencontre, le Tribunal de Commerce a pris une ordonnance le 11 mai 22. En vertu de cette ordonnance et des autres décisions rendues, l’huissier instrumentaire a procédé à leur expulsion, après avoir requis l’assistance de la force publique », indique-t-elle.

Et d’ajouter : « A ma grande surprise, les anciens propriétaires me servent, le dimanche 15 mai au matin, une assignation en référé d’appel de l’heure à heure, pour comparaitre le lundi 16 mai devant la Cour d’Appel, à l’effet d’obtenir l’annulation des décisions de justice rendues par le Tribunal de Commerce et leur réinstallation dans mon immeuble, au motif qu’ils « se trouvent sans domicile », s’étonne celle qui s’apprête à savourer sa nouvelle propriété.

Ses avocats montrent que leur cliente a passé toute les procédures judiciaires pour y arriver. « Relativement à une vente aux enchères devant le Tribunal de Commerce, il n’y a ni appel ni pouvoir en cassation possible au regard du droit OHADA. Le seul recours recevable et prévu par le droit OHADA, est la demande en annulation du jugement d’adjudication devant le Tribunal de Commerce, au plus tard dans 15 jours qui suivent le prononcé du jugement. Ce délai étant largement dépassé, tout recours est frappé de forclusion », indique Me Aticki Youssouf.

Ce dernier montre qu’ils sont conviés par la Cour d’Appel le 28 mai en présence d’Exim Bank celui qui a vendu l’immeuble à notre cliente. « Nous respectons et nous faisons confiance à notre justice, on est convaincu que notre client aura son droit qui n’est que son immeuble. Sachant qu’elle a acheté cet immeuble pour monter un projet de développement », souligne-t-il.

Nassuf Ben Amad

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