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Jusqu'au 21 juillet, toute personne disposant d'une carte de commerçant et d'une patente pouvait exercer une activité de petit commerce aux Comores, qu'il s'agisse d'un citoyen comorien de naissance, d'un naturalisé ou d'un étranger en situation régulière. Cette situation appartient désormais au passé. Désormais le petit commerce est réservé aux seuls Comoriens d'origine.
C’est une page qui change tout. Promulguée par le Décret n°26-083/PR du 21 juillet 2026, la nouvelle loi relative au commerce intérieur introduit, pour la première fois dans le droit comorien, une exclusivité en faveur des seuls Comoriens d'origine pour l'exercice du petit commerce. Cette rupture est consacrée par les articles 26 et 27 du texte que nous avons consulté. L'article 26 crée une nouvelle catégorie juridique, le « petit commerce », défini comme « toute activité commerciale exercée à faible capital et à petite échelle ». L'article 27 en tire immédiatement les conséquences. Par dérogation au principe de la liberté d'entreprendre, il dispose que « le petit commerce est réservé uniquement aux Comoriens d'origine, pour des motifs d'ordre public, de sécurité alimentaire et de souveraineté économique ».C'est la première fois qu'une telle disposition est inscrite dans la législation comorienne.
Le texte précise que sont considérés comme Comoriens d'origine, au sens de la loi relative à la nationalité, les seuls citoyens ayant acquis la nationalité comorienne par filiation. En revanche, les personnes ayant obtenu la nationalité comorienne par décision de l'autorité publique sont exclues de cette exclusivité. Ainsi, même titulaire d'un passeport comorien, un citoyen naturalisé, notamment dans le cadre du programme de citoyenneté économique, ne pourra pas bénéficier du régime réservé au petit commerce.Interrogé après la promulgation du décret, le vice-président de l'OPACO et secrétaire général de la Chambre de commerce, Hamidou Mhoma salue une avancée qu'il juge majeure. « Je salue avec enthousiasme cette promulgation de la loi relative au commerce intérieur. Je tiens à féliciter chaleureusement le ministère de l'Économie, de l'Industrie et des Investissements pour avoir porté ce texte historique et structurant », déclare-t-il.
Selon lui, cette réforme était attendue depuis longtemps afin d'assainir le marché et de mieux protéger les opérateurs économiques nationaux.Le responsable consulaire souligne toutefois que l'entrée en vigueur effective de plusieurs dispositions dépendra de la publication des décrets d'application.« Plusieurs mesures essentielles restent à préciser, notamment les seuils définissant le petit commerce en termes de chiffre d'affaires et de nombre d'emplois, ainsi que le montant minimal d'investissement exigé des investisseurs étrangers », explique-t-il. Il met également en garde contre les conséquences d'un retard dans l'adoption de ces textes. « Sans ces décrets complémentaires, l'application de la loi risque d'être paralysée. Plusieurs dispositions, notamment les sanctions prévues en cas d'infraction, demeurent conditionnées à leur publication », avertit-il.
Il appelle enfin le gouvernement à accélérer le processus réglementaire. « J'en appelle au gouvernement à adopter ces décrets dans les plus brefs délais afin de transformer cet acte juridique majeur en un véritable levier de croissance et de souveraineté économique pour les Comores », conclut-il. L'article 28 de la loi précise les activités concernées par cette exclusivité. Figurent notamment le commerce de détail des produits alimentaires, la vente de friperie, la restauration rapide, le commerce ambulant, la petite quincaillerie ainsi que la vente de téléphones et d'accessoires sur la voie publique. À ce stade, la loi n'est toutefois pas encore pleinement opposable. Conformément aux procédures en vigueur, elle devra être enregistrée puis publiée au Journal officiel avant son application effective sur l'ensemble du territoire.
El-Aniou Fatima
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